Combien coûte un PACS ?

Le pacte civil de solidarité ou PACS de son abrégé est un contrat (ou convention) conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent identique, pour organiser leur vie commune. Le coût d’un PACS peut varier suivant le type de rédaction choisi.

Combien ça coûte un PACS ?

Le coût d’enregistrement d’un PACS est de 125 euros. Ce montant fixe peut être revalorisé chaque année.

A cela peut venir s’ajouter des frais de rédaction de contrat, suivant le mode de rédaction choisi :

  • Un PACS ne coûte rien du tout si vous rédigez vous même le contrat (ou que vous le récupérez sur internet)
  • Une rédaction par un notaire vous coûtera 230,77 € TTC, c’est le barème national appliqué pour tous les notaires mais ce dernier vous demandera des émoluments (sa rémunération), et ces frais de notaires peuvent varier suivant les cabinets. A noter que dans le cadre de l’ajout d’un testament, le notaire peut vous demander des frais pour la rédaction du testament. Un devis semble nécessaire à ce stade.

Source : Décret n° 2012-966 du 20 août 2012

Convention de PACS

La convention de PACS doit être rédigée en Français et la signature des 2 partenaires doit être apposée sur le document. Ce document doit comporter au minimum la mention suivante : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». Les partenaires sont ensuite libre de définir les clauses du contrat de PACS et notamment le régime (régime de l’indivision, régime de la séparation des biens…)

En cas de besoin, le gouvernement propose une convention type proposée via le formulaire cerfa n°15726*02, vous pouvez le télécharger ici.

 


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